Arrêté du 10 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 13 juillet 2022 fixant le modèle de formulaire en vue de l'agrément des assistants maternels Publics concernés:
Candidats au métier d'assistant maternel, services départementaux de protection maternelle et infantile, caisses d'allocations familiales, associations professionnelles nationales, comités départementaux des services aux familles.
Objet :
Suppression des modalités de consultation du fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes lors de la procédure d'agrément des assistants maternels.
Entrée en vigueur:
Les dispositions retirées sont applicables à compter du 13 juillet 2022. Les autres dispositions entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice :
Cet arrêté a pour objet de supprimer les modalités de consultation de fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes lors de l'agrément des assistants maternels
Références: le texte est pris en application de l'article L.421-3 du code de l'action sociale et des familles.
Lien du Site Web de LEGIFRANCE concernant cette loi des plus immorales :
Conclusion :
Encore une façon des plus fourbe de la part du gouvernement d’essayer de mettre la main sur nos enfants. Ceci risque et de surcroît de faire monter la pédocriminalité à son apogée.
Explications en vidéo ci-dessous
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