Code de l'action sociale et des familles, La porte ouverte à l’inacceptable

Arrêté du 10 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 13 juillet 2022 fixant le modèle de formulaire en vue de l'agrément des assistants maternels Publics concernés:

Candidats au métier d'assistant maternel, services départementaux de protection maternelle et infantile, caisses d'allocations familiales, associations professionnelles nationales, comités départementaux des services aux familles.

Objet :

Suppression des modalités de consultation du fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes lors de la procédure d'agrément des assistants maternels.

Entrée en vigueur:

Les dispositions retirées sont applicables à compter du 13 juillet 2022. Les autres dispositions entrent en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice :

Cet arrêté a pour objet de supprimer les modalités de consultation de fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes lors de l'agrément des assistants maternels
Références: le texte est pris en application de l'article L.421-3 du code de l'action sociale et des familles.

Lien du Site Web de LEGIFRANCE concernant cette loi des plus immorales :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042656275/

Conclusion :

Encore une façon des plus fourbe de la part du gouvernement d’essayer de mettre la main sur nos enfants. Ceci risque et de surcroît de faire monter la pédocriminalité à son apogée.

Explications en vidéo ci-dessous