Test covid aux frontières, soignants non vaccinés... le projet de loi sanitaire adopté définitivement.
C’est la fin d’un parcours législatif en plusieurs épisodes. Le Parlement a définitivement adopté ce mardi le projet de loi sanitaire après un ultime vote du Sénat, par 209 voix contre 30. Réécrit par la droite, ce texte met explicitement fin le 1er août au passe sanitaire et aux autres mesures d’exception contre le Covid-19. Mais il prévoit un possible test obligatoire aux frontières. A compter de cette date, il ne sera donc par exemple plus possible de mettre en œuvre sans débat au Parlement un confinement, des fermetures d’établissements ou encore la généralisation du port du masque obligatoire.
Premier projet de loi validé ainsi sous la nouvelle législature, ce texte porte la marque de la nouvelle configuration parlementaire qui oblige le gouvernement à rechercher des accords au-delà de la majorité présidentielle, en particulier avec Les Républicains, premier groupe du Sénat. Il a été voté une dernière fois lundi par l’Assemblée nationale, dans sa version issue du Sénat après un premier passage à l’Assemblée. La version du Sénat avait été approuvée en commission mixte députés-sénateurs. La gauche a dénoncé un accord passé à l’avance entre la majorité présidentielle et LR.
Dans l’hémicycle du Palais Bourbon, le siège de l’Assemblée nationale, le vote a été acquis par 184 voix contre 149. Les groupes PS et LR ont voté pour avec la majorité, les groupes RN, LFI, communiste et LIOT (indépendant) se prononçant contre et les écologistes choisissant l’abstention.
Test négatif au lieu du passe sanitaire
Face à une situation politique inédite (…) nous n’avons pas d’autre choix pour faire avancer notre pays que de parvenir à des compromis dans le respect des convictions de chacun, a déclaré le ministre de la Santé François Braun. Le projet de loi prévoit l’abrogation expresse à compter du 1er août des régimes d’exception : état d’urgence et gestion de la crise sanitaire. Seule réserve, le gouvernement pourra imposer, dans des cas bien précis, un test de dépistage négatif à l’embarquement en direction du territoire français et pour les voyages Outre-mer. La mesure est bien différente de ce qu’avait prévu le gouvernement initialement. Les oppositions de droite et de gauche lui avaient infligé un sérieux revers, en rejetant un possible passe sanitaire aux frontières depuis ou vers l’étranger, mais aussi entre l’Hexagone, la Corse et les outre-mer, lors de la première lecture le 12 juillet.
Le certificat sanitaire de voyage ne pourrait être activé pour les voyages internationaux qu’en cas d’apparition d’un variant du Covid-19 particulièrement dangereux dans un pays. Pour les voyages vers les collectivités ultramarines ce serait en cas de risque de saturation des hôpitaux. Deux points ont été particulièrement discutés : l’âge d’application, dès 12 ans, et surtout le fait que les sénateurs n’ont retenu comme document valide que le test de dépistage négatif. Un certificat de vaccination ou de guérison n’est plus recevable. Socialistes et centristes ont regretté un mauvais message en termes de santé publique vis-à-vis de la vaccination, certains fustigeant même un geste envers les antivax.
Porte ouverte à la réintégration des soignants non vaccinés
Autre point très polémique, la question de la réintégration des soignants non vaccinés. Le Sénat a créé un chemin vers la réintégration des personnels suspendus, selon les termes de son rapporteur, qui plaide là encore le pragmatisme. Selon le texte, l’obligation vaccinale des soignants sera suspendue dès que la Haute Autorité de santé (HAS) jugera qu’elle n’est plus justifiée, et les personnels soignants non vaccinés seront alors immédiatement réintégrés. La HAS a pris les devants vendredi en se disant favorable au maintien de l’obligation de vaccination des personnels exerçant dans les établissements de santé et médico-sociaux.
Source : AFP
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